Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
        • CHAPITRE Ier : Organisation
          • Section 2 : Le conseil municipal
            • Sous-section 1 : Fonctionnement.

Article L2541-6