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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2541-16
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 2 : Le conseil municipal
Sous-section 3 : Attributions.
Article L2541-16
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 24 février 1996
Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.
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