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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2542-17
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE II : Administration et services communaux
Section 2 : Opérations funéraires
Article L2542-17
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 24 février 1996
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.
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