Code général des collectivités territoriales
Section 2 : Opérations funéraires
Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.
Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un tarif qui est établi à cet effet.
Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés par le conseil municipal.
Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de l'évêque.