Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        Section 3 : Biens communaux et établissements communaux

Article L2544-11

Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :
1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;
2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16.

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