Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        Section 2 : Services communaux
        Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux
        Paragraphe 2 : Assainissement

Article L2573-24

I. - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2224-9, les mots : " le 31 décembre 2005" sont remplacés par les mots : "le 31 décembre 2020".

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Code général des collectivités territoriales

Article L2573-24