Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article L162-1 Version consolidée du mercredi 1 septembre 2004 au dimanche 24 avril 2005 Sont applicables à Mayotte les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1 , les articles L. 111-2 à L. 111-4 , L. 112-1 à L. 112-3 , le premier alinéa de l'article L. 113-1 , les articles L. 121-1 à L. 121-5 , L. 122-1 , L. 122-2 , L. 122-5 , L. 131-1 , L. 131-2 , L. 131-4 , L. 132-1 , L. 132-2 , L. 141-2 , L. 141-4 , L. 141-5 , L. 141-5-1 , L. 141-6 , L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-6 . Nota NOTA : Loi 2004-228 du 15 mars 2004 art. 3 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire qui suit sa publication.