Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VIII : La vie universitaire
    - Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L852-1

Sont applicables à Mayotte les articles L. 811-2 à L. 811-4, L. 822-4, L. 841-1 à L. 841-4.

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