Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  - Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
    - Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
      - Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique
        Sous-section 1 : Prestations de services.

Article D123-4

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.

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Code de l'éducation

Article D123-4