Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
    - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
      - Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R231-20

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Précédent Suivant

Code de l'éducation

Article R231-20