Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  - Titre III : Les enseignements du second degré.
    - Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
      - Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle
        Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.

Article R335-27

La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission établit un règlement intérieur.

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Code de l'éducation

Article R335-27