Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  - Titre III : Les enseignements du second degré.
    - Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
      - Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives.

Article D335-37

Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou à sa délégation permanente.

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Code de l'éducation

Article D335-37