Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  - Titre III : Les enseignements du second degré.
    - Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
      - Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle
        Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.

Article D337-7

Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.

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Code de l'éducation

Article D337-7