Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre IV : Pupilles de la Nation.
    - Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
      - Section 1 : Manutention des deniers pupillaires.

Article D364

Les dispositions des articles D. 457 (2e alinéa), D. 463 et D. 506 sont applicables aux pupilles en ce qui concerne la manutention des deniers leur appartenant.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D364