Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie législative
  • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
    • Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
      • Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
        • Section 2 : Procédure
          • Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

Article L223