Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Article 39

Le déclassement d'un cours d'eau mixte est prononcé après enquête d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la police ou de la gestion de ce cours d'eau, après avis des ministres intéressés.
Précédent Suivant
fren