Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
          • Section 1 : Cimetières
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2223-12-1