Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Par une décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt " figurant au 2^e alinéa de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales.

L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2025.

En revanche,jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun.

Les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Code général des collectivités territoriales

Article L2223-4

Nota