Partie réglementaire
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
  - TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    - Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
      - Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
        Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Article D043-9

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :
1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article D043-9