Partie réglementaire
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
  - TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    - Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
      - Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
        Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Article D043-13

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article D043-13