Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
  - TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    - Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
      - Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
        Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Article D043-14

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 043-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

Précédent Suivant