Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-35

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
(CARBURANT)		 TARIF NORMAL
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)
Gazoles 59,40
Carburéacteurs 42,131
Essences 76,826
Gaz de pétrole liquéfiés carburant 16,208
Gaz naturels carburant 5,23
Toutefois, le tarif normal est porté à 18,82 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

Nota

La liste des engins éligibles mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est régie, pour l'accise exigible du 1er janvier 2022 au 17 août 2022, par l'article 265 octies D du code des douanes (B du IV de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, 8° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843, IV de l'article 22 de la n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).
Cette liste est régie, pour l'accise exigible du 18 août 2022 jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, par le 1 de l'article 265 B du code des douanes et par l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 (IV de l'article 22 de la n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).
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