Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
        Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires
        Paragraphe 1 : Délégations de compétence

Article L3333-13

Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département.
Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.

Nota

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code général des collectivités territoriales

Article L3333-13

Nota