Code général des impôts
Article 306
Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d’alambic est tenu de faire connaître à la recette buraliste, dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de l’acquéreur.
Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d’alambic est tenu de faire connaître à la recette buraliste, dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de l’acquéreur.