Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
        B : Obligations des officiers publics et ministériels
        2 : Autres obligations
        Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.

Article 863

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires pour le payement des droits de timbre :
Tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ;
Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;
Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.

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Code général des impôts

Article 863