Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 864

Le timbre de tous actes entre la République e les citoyens est à la charge de ces derniers.
Cette disposition n’est pas applicable aux établissements publics de l’Etat autres que les établissements scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.
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