Les évaluations servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties sont revisées tous les dix ans par l’inspecteur des contributions directes assisté de la commision communale des impôts directs.
Dans le cas de refus par les commissaires soit de prêter leur concours aux travaux de révision, soit de signer le procès-verbal des opérations, comme dans le cas de désaccord entre l’inspecteur et les commissaires, le travail d’évaluation est arrêté par le directeur des contributions directes et du cadastre.
La révision est échelonnée au cours de la période décennale dans les conditions qui sont fixées par décret.

Code général des impôts

Article 1389