Le droit de consommation est liquidé lors de l’expédition à la consommation ou de la constatation des manquants.
Il est déterminé en raison de l’alcool pur contenu dans les produits, avec minimum d ’ imposition de 15° pour les liqueurs, les vins de liqueur, les apéritifs et autres produits. L’alcool pur se détermine en multipliant le volume réel (mesuré à la température lie 15° C) par le degré centésimal constaté au moyen de l’alcoomètre de Gay-Lussac au Besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues. Toutefois, pour les corps présentant une fonction chimique alcool, l’imposition s’effectue d’après le volume mesuré à la température de 15 degrés centigrades.
Il est interdit d’altérer la densité des alcools par un mélange opéré dans le but de frauder les droits.
Il est fait état :
1° Pour les vins artificiels et les boissons de raisins secs, de la richesse alcoolique totale, acquise et en puissance ;
2° Pour les produits médicamenteux à base d’alcool, de la richesse alcoolique effective, y compris, le cas échéant, celle des vins ou des vins doux naturels entrant dans leur composition.

Modifié par l'article 10 de la loi n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Budget annexe des prestations familiales agricoles) ; JORF du 29 mai 1951, p. 5618.

Code général des impôts

Article 404

Nota