Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires émis en représentation des prêts consentis, pour la construction et l’aménagement de maisons individuelles ou collectives à usage principal d’habitation, aux personnes physiques ou morales bénéficiant des primes à la construction prévues à l’article 14 de la loi du 21 juillet 1950, pourvu que lesdites primes aient fait l’objet d’une demande enregistrée avant le 30 juin 1952.
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il doit en être justifié par l’établissement émetteur.