Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965 en représentation des prêts consentis pour la construction, l'aménagement, l'entretien ou la réparation d'immeubles à usage principal d'habitation, aux personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la construction ou le concours du fonds national d'amélioration de l'habitat.
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues au premier alinéa et il doit en être justifié par l'établissement émetteur.

Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965 en représentation des prêts consentis pour la construction, l'aménagement, l'entretien ou la réparation d'immeubles à usage principal d'habitation, aux personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la construction ou le concours du fonds national d'amélioration de l'habitat.
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il doit en être justifié par l'établissement émetteur.

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires émis en représentation des prêts consentis, pour la construction et l’aménagement de maisons individuelles ou collectives à usage principal d’habitation, aux personnes physiques ou morales bénéficiant des primes à la construction prévues à l’article 14 de la loi du 21 juillet 1950, pourvu que lesdites primes aient fait l’objet d’une demande enregistrée avant le 30 juin 1952.
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il doit en être justifié par l’établissement émetteur.

Créé par l'article 1er du décret n° 51-1446 du 15 décembre 1951 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; JORF du 19 décembre 1951, p. 12529.

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires émis en représentation des prêts consentis pour la construction, l’aménagement, l’entretien ou la réparation d’immeubles à usage principal d’habitation, aux personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la construction ou le concours du fonds national d’amélioration de l’habitat à condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1954.
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il doit en être justifié par l’établissement émetteur.

Modifié par l'article 1er du décret n° 53-395 du 6 mai 1953 portant aménagements fiscaux en faveur de la construction et de l’entretien des immeubles à usage principal d’habitation, JORF du 9 mai 1953, p. 4199.

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires émis en représentation des prêts consentis pour la construction, l’aménagement, l’entretien ou la réparation d’immeubles à usage principal d’habitation, aux personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la construction ou le concours du fonds national d’amélioration de l’habitat à condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1956.
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il doit en être justifié par l’établissement émetteur.

Modifié par l'article 7 de la loi n° 54-817 du 14 août 1954 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal (1), JORF du 17 août 1954, page 7893.

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires émis en représentation des prêts consentis pour la construction, l’aménagement, l’entretien ou la réparation d’immeubles à usage principal d’habitation, aux personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la construction ou le concours du fonds national d’amélioration de l’habitat à condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1960.
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il doit en être justifié par l’établissement émetteur.

Code général des impôts

2° : Crédit à la construction immobilière.

Nota

Nota

Nota

Nota