Sont exemptés de la taxe proportionnelle les produits des emprunts obligataires émis en représentation des prêts consentis pour la construction, l’aménagement, l’entretien ou la réparation d’immeubles à usage principal d’habitation, aux personnes morales ou physiques ayant obtenu le bénéfice des primes à la construction ou le concours du fonds national d’amélioration de l’habitat à condition que leur demande ait été présentée avant le 30 juin 1954.
Le montant des emprunts obligataires exonérés ne peut excéder celui des prêts consentis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il doit en être justifié par l’établissement émetteur.
Nota
Modifié par l'article 1er du décret n° 53-395 du 6 mai 1953 portant aménagements fiscaux en faveur de la construction et de l’entretien des immeubles à usage principal d’habitation, JORF du 9 mai 1953, p. 4199.