Article 1603

1. Il est pourvu aux dépenses ordiinaires des chambres de métiers au moyen d’une taxe annuelle de 150 F acquittée par les artisans-maîtres ressortissant à chaque chambre de métiers.
En cas d’insuffisance de produit de la taxe, les chambres de métiers peuvent voter des décimes additionnels dans la limite de 70 au maximum.
Elles peuvent, en outre, voter des décimes additionnels spéciaux pour le fonctionnement des caisses qu’elles instituent en application de l’article 1er du décret du 8 août 1935 organisant l’assistance aux artisans sans travail.

Code général des impôts

Article 1603

Nota