Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 855

L’enregistrement d’aucune transaction ou quittance de payement de ladite créance ne peut être requis que le droit proportionnel d’inscription n’ait été préalablement acquitté.

Nota

Abrogé par l'article 1er du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, JORF du 3 mai 1955, p. 4381.
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