Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1° : Actes publics
A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.
A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.
Nota
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
Nota
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.