Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section III : Obligations diverses
          • I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
            • B : Obligations des officiers publics et ministériels
              • 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
                • 1° : Actes publics

Article 854