PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre II : Énergies
      - Section 3 : Production
        Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
        Paragraphe 3 : Montant de la taxe
        Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels

Article L322-54

Les tarifs annuels sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée aux articles L. 322-42 à L. 322-45, et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie, dans les conditions prévues au présent sous-paragraphe.

Nota

Conformément au X de l’article 18 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Conformément au IX dudit article, les taxes prévues font l'objet, au titre de 2026, d'un acompte dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier dudit code.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L322-54

Nota