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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
      - Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION

Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information

Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois (2999-01-01-2999-01-01)