Article A115 consolidé en vigueur depuis le dimanche 29 avril 1951
Le présent chapitre a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions de l'article R. 226, les modalités d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939.
Section 1 : De la qualité de combattant (1951-04-29-2999-01-01)
Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. (1951-04-29-2999-01-01)