Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
Ces demandes sont reçues et instruites par le comité départemental prévu à l'article L. 376.
Le préfet prend un arrêté nommant les membres élus ou désignés pour faire partie de ce comité. Le même arrêté fixe les modalités de fonctionnement du comité.
Les fonctions conférées à ces membres sont exclusives de toute indemnité.