Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail.
Article L391 consolidé du jeudi 27 août 1953, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Il est créé un insigne qui est attribué à toute personne répondant aux conditions fixées par le chapitre IV du titre II.
Article L391 bis consolidé du jeudi 27 août 1953, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Il est créé un insigne qui est attribué aux bénéficiaires du chapitre V du titre II dans les conditions fixées aux trois derniers alinéas de l'article L. 317.