Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France".
Article L387 consolidé du samedi 31 décembre 2005, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
En témoignage de la reconnaissance de la nation française, il est créé un insigne spécial pour les parents et conjoints survivants des "Morts pour la France".
Article L388 consolidé du samedi 31 décembre 2005, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Ont droit au port de cet insigne les parents et conjoints survivants dont le livret de famille porte, à la suite de la date de décès de leur enfant, de leur époux ou de leur épouse, la mention "Mort pour la France".
Article L389 consolidé du samedi 31 décembre 2005, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Cet insigne est solennellement remis, le jour de la fête des mères, aux parents et conjoints survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.
Article L390 consolidé du samedi 31 décembre 2005, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les caractéristiques de cet insigne sont déterminées à l'article D. 300.