Code général des impôts
4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.
II. Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception du IV de cet article, sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est fixé :
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile fiscal dans les conditions prévues à l'article 125 A-III bis-4° :
a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ;
b. A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure à quatre ans ;
c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.
Ces produits sont exonérés lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six ans.
Ces durées s'entendent, pour les contrats à prime unique et les contrats comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat et, dans les autres cas, de la durée moyenne pondérée.
Toutefois, les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Dans le cas contraire, à 50 %.
III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles 242 ter-1, 1764 et 1768 bis sont applicables.
(1) Ces dispositions sont applicables aux bons, contrats ou placements souscrits à compter du 1er janvier 1983.