Conditions d'exercice de la profession de distillateur.
Article 311 bis consolidé du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 31 décembre 1992
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.