Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE IV : Finances communales
        Section 3 : Recettes
        Sous-section 1 : Catégories de recettes

Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes.

Article L2574-9 consolidé du mercredi 12 décembre 2001, transféré le samedi 6 octobre 2007