Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre V : Les gens de mer

Article L5775-1 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Sunday, November 4, 2012

Article L5775-1 consolidé du Sunday, November 4, 2012 au Thursday, July 18, 2013

Article L5775-1 consolidé du Thursday, July 18, 2013 au Wednesday, June 22, 2016

Article L5775-1 consolidé du Wednesday, June 22, 2016 au Saturday, June 9, 2018

Article L5775-1 consolidé du Saturday, June 9, 2018 au Saturday, June 1, 2019

I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1 à l'exception de son VI	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3 à l'exception de son II	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-20 à L. 5531-29	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-31 et L. 5531-32	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-34	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-36 à L. 5531-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-44 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
Les II et III de L. 5549-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

Article L5775-1 consolidé du Saturday, June 1, 2019 au Wednesday, January 1, 2020

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1 à l'exception de son VI	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3 à l'exception de son II	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-20 à L. 5531-29	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-31 et L. 5531-32	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-34	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-36 à L. 5531-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-44 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
Les II et III de L. 5549-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

Nota

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Article L5775-1 consolidé du Wednesday, January 1, 2020 au Thursday, September 30, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1 à l'exception de son VI	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3 à l'exception de son II	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-20 à L. 5531-29	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-31 et L. 5531-32	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-34	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-36 à L. 5531-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-44 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5547-3 à L. 5547-9	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Les II et III de L. 5549-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

Article L5775-1 consolidé du Thursday, September 30, 2021 au Sunday, October 10, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1 à l'exception de son VI	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3 à l'exception de son II	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-20 à L. 5531-29	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-31 et L. 5531-32	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-34	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-36 à L. 5531-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5547-3 à L. 5547-9	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Les II et III de L. 5549-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

Article L5775-1 consolidé du Sunday, October 10, 2021 au Friday, October 15, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1 à l'exception de son VI	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3 à l'exception de son II	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-20 à L. 5531-29	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-31 et L. 5531-32	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-34	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-36 à L. 5531-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5547-3	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4	Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10	Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Les II et III de L. 5549-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3 et L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

Article L5775-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 15, 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1 à l'exception de son VI	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3 à l'exception de son II	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4	Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-20 à L. 5531-29	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-31 et L. 5531-32	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-34	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-36 à L. 5531-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-44	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46	Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5547-3	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4	Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10	Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Les II et III de L. 5549-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 à l'exception du b du 3°	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5511-2	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4	Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4	Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5531-1 à L. 5531-3	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4	Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5532-1	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-2	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-4	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-14	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-1 à L. 5571-3	Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4	Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

Article L5775-2 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, July 18, 2013

Article L5775-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 18, 2013

Article L5775-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5775-4 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010

Article L5775-5 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 9, 2018

Article L5775-6 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 9, 2018

Article L5775-7 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 9, 2018

Article L5775-8 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 9, 2018

Article L5775-9 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 9, 2018

Article L5775-10 consolidé du Friday, August 23, 2019 au Sunday, October 10, 2021

Article L5775-10 consolidé en vigueur depuis le Sunday, October 10, 2021