Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section II : Revenus imposables
        1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        3 : Obligations des employeurs et débirentiers

Article 88

Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces rentes.
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.

Nota

Conformément au II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.
Conformément au II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 88

Nota