Code général des collectivités territoriales
Article L1862-1
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 1521-1 |
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
L. 1522-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1522-2 à L. 1522-5 |
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 |
L. 1523-1 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1523-4 |
la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 |
L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
L. 1523-6 |
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 |
L. 1523-7 |
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 |
L. 1524-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1524-2 |
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
L. 1524-3 et L. 1524-4 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1524-5 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1524-6 |
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 |
L. 1524-7 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1525-3,3° |
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 |
II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :
1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".
V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 :
1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".
VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas applicable.
VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ".
VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;
1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ;
2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ;
IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du haut-commissaire ".
XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ;
3° Au douzième alinéa :
a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement ” ;
b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ;
c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ”
XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement.