1. — Un décret, pris sur la proposition du ministre des finances, réorganisera le contrôle fiscal en vue d’assurer l’unité ou la simultanéité des vérifications de la situation fiscale des contribuables.
2. — Les agents des administrations fiscales ont le pouvoir d’assurer le contrôle et l’assiette de l’ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu’ils vérifient.

Article 1er du décret n°54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775, qui prévoit :
"Au Livre Ier, troisième partie, Titre Ier, le chapitre Ier relatif au casier fiscal et l'article 1649 bis deviennent respectivement le chapitre II et l’article 1649 quinquies, le chapitre Il relatif à la vérification des contribuables et l’article 1649 ter deviennent respectivement le chapitre III et l’article 1649 sexies [...]"

Code général des impôts

Article 1649 sexies

Nota