Section 1 : Placement chez l'employeur sans contrat d'apprentissage.
Article A58 consolidé du samedi 27 mars 2004, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Lorsque les bénéficiaires définis à l'article A. 56 ne sont pas admis dans une école de reconversion professionnelle, ils peuvent être placés chez l'employeur, en vue de leur rééducation, qui est assurée sous la surveillance des offices départementaux, conformément aux dispositions des articles D. 432 et D. 475.
Article A58 consolidé du dimanche 29 avril 1951 au samedi 27 mars 2004
Lorsque les bénéficiaires définis à l'article A. 56 ne sont pas admis dans une école de rééducation professionnelle, ils peuvent être placés chez l'employeur, en vue de leur rééducation, qui est assurée sous la surveillance des offices départementaux, conformément aux dispositions des articles D. 432 et D. 475.
Nota
Article A59 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Lorsque les placements pratiqués au titre de l'article A. 58 le justifient, l'office départemental peut créer un "comité de patronage" composé en majorité d'employeurs et de membres d'associations de pensionnés et victimes de guerre. Ce comité de patronage doit guider et conseiller les bénéficiaires de la rééducation, surveiller les progrès de leur rééducation et leur procurer l'appui et le secours moral dont ils peuvent avoir besoin.
Article A60 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Pour être admis au bénéfice des dispositions de l'article A. 58, les invalides doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre atteint d'une invalidité résultant de blessure ou de maladie ayant ouvert droit à pension et ne permettant plus d'exercer le métier habituel ou d'apprendre un métier dans les conditions normales ;
2° Ne pas avoir déjà fait un stage de rééducation, sauf recours devant l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui statue après avis de l'office départemental.
Article A61 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Outre la condition prévue au 2° de l'article A. 60, les veuves et les ascendants doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre veuve pensionnée au titre du présent code ou ascendant d'un militaire mort pour la France ;
2° a) Pour les veuves, ne pas avoir de profession ou ne pouvoir subvenir à leurs besoins ni à ceux de leurs enfants par l'exercice de leur métier ou de leur profession habituels ;
b) Pour les ascendants, ne pas avoir de profession ou ne pouvoir subvenir à leurs besoins ni par l'exercice de leur métier ou de leur profession habituels ni à l'aide de ressources provenant de pensions, de retraite, ou tous autres revenus ;
3° Avoir choisi un métier ou une profession dont l'exercice exige des connaissances spéciales ;
4° Pour les ascendants, être reconnu physiquement apte à exercer ce métier ou cette profession.
Article A62 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
La prime dite de rééducation, dont le montant est déterminé par l'office départemental dans la limite du taux maximum fixé par l'office national, est allouée en fin de rééducation par l'office départemental.
Article A63 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Les bénéficiaires de la rééducation chez l'employeur perçoivent une indemnité journalière compensatrice de nourriture et de logement dont le taux et les conditions de payement sont fixés par l'office national.
Si l'employeur verse un salaire, le total de la rétribution patronale et des sommes attribuées par l'office départemental doit égaler au moins le salaire minimum vital régulièrement fixé.
Article A64 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Des allocations pour charges de famille sont servies aux bénéficiaires de la rééducation professionnelle dans des conditions fixées par l'office national, en faveur :
1° De l'enfant unique ;
2° De l'épouse lorsqu'il est établi qu'elle est effectivement à charge ou que les conjoints ne perçoivent à aucun titre l'allocation de salaire unique ;
3° Des parents réunissant les conditions d'âge et de santé exigées ;
4° De toute autre personne effectivement à charge et qui n'ouvre pas droit au bénéfice des prestations familiales.
Article A65 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Des crédits spéciaux destinés à permettre l'aide pécuniaire prévue aux articles A. 58, A. 63 et A. 64 aux bénéficiaires de la rééducation, sont ouverts aux budgets des offices départementaux par voie de subventions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les offices départementaux justifient de l'emploi de ces crédits et l'ordonnancement a lieu dans les conditions déterminées par l'article A. 242, relatif à la justification des opérations de recettes et de dépenses des agents comptables des offices départementaux (nomenclature des dépenses annexée au titre I, paragraphes 1° et 3°).
Article A66 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Les offices départementaux adressent périodiquement un questionnaire aux employeurs, dans le but d'obtenir des renseignements sur les aptitudes des bénéficiaires de la rééducation, sur leurs progrès et leur conduite.
Les renseignements fournis peuvent donner lieu à une enquête sur place d'un délégué des offices.
Article A67 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Tout invalide, veuve ou ascendant en rééducation, qui commet une faute grave, peut être exclu de l'atelier.
L'Office national statue sur avis de l'office départemental, après avoir entendu l'intéressé et l'employeur.
Article A68 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Les bénéficiaires de la rééducation chez l'employeur sont tenus de se conformer aux usages locaux en ce qui concerne l'entrée et la sortie des ateliers.
Article A69 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
A la fin de la période normale de rééducation, l'Office national, après avis de l'office départemental, décide s'il y a lieu de maintenir en rééducation les invalides, veuves ou ascendants qui n'ont pas acquis une connaissance suffisante de leur métier ; en cas d'inaptitude à la rééducation reconnue par les autorités qualifiées, la radiation peut être prononcée dans les formes indiquées à l'article A. 67.
Article A70 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
En fin de rééducation, l'office départemental assure, avec le concours des organismes qualifiés à cet effet, le placement des invalides, veuves et ascendants rééduqués.
Article A71 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Les offices départementaux prennent toutes dispositions nécessaires pour faire assurer par les employeurs l'application, aux bénéficiaires de la rééducation, des lois sur les accidents du travail et sur la sécurité sociale.
Article A72 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
L'admission au bénéfice de la rééducation dans les conditions de l'article A. 58 entraîne acceptation de la part tant des bénéficiaires que de l'employeur, des dispositions de la présente section. Communication écrite préalable desdites dispositions leur est donnée à cet effet.
Article A73 consolidé du dimanche 29 avril 1951, abrogé le dimanche 9 décembre 2018
Les dispositions prévues par les articles A. 58 à A. 72 sont applicables aux victimes civiles de guerre pensionnées au titre du présent code.