Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Paragraphe 3 : Demande et délivrance de la carte.
La décision prise sur ce recours, après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est définitive ; toutefois, si l'intéressé peut faire valoir des faits nouveaux, il peut introduire une nouvelle instance auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou du préfet.
Cette carte est imprimée sur papier cartonné de couleur chamois.